I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4161-1
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-1-1 A
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : RÉSEAU FRANCE SANTÉ, Art. L6330-1, Art. L6330-2
II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l'accord prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons « France santé » et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.
III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé afin de prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau « France santé ».
IV. - Par dérogation à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés au III du présent article au réseau « France santé » peut être immédiate.
V. L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1