Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-58
II.-Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026.