Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-7
II. - Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026.