Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-31

IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I ^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.