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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3663-9

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-24, Art. L222-2-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L38

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-11, Art. L725-3

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 6

VII.-Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l'exercice 2025 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.

VIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.