Articles

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-19-8

II.- Le présent article s'applique à partir de la contribution due pour l'année 2026.