I. 1° a) et 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-4
b) A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-4
II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026.
III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.