Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 93

III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.