Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-15

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-5

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I ^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.