Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-7-1

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.