Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 13