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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Données brutes

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques, Art. L123-49-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-49-2

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.