Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-7-3