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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L115-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L632-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L452-4

IV. - Du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.

V. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026. Le II s'applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1^er janvier 2027.