Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Arrêté du 19 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de la fermeture des sites de Louhans et de Chalon-sur-Saône)

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.