Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2025 (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées)

L'article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
L'article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2029.
L'article 3 entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).