Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A433-7-1