Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2025 (Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

ANNEXE
LISTE DES BVE FAISANT L'OBJET D'UN SCRUTIN DIRECT ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU BCVE

- un bureau de vote électronique pour l'élection des six représentants des magistrats du siège et du parquet des trois grades ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des premiers présidents de cour d'appel ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des procureurs généraux près les cours d'appel ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des présidents de tribunaux judiciaires ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des procureurs près les tribunaux judiciaires.