Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15