Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2025 (Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1^er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.