Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2025 (Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :

1. Une clé attribuée au président ;
2. Une clé attribuée au secrétaire ;
3. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune ;
4. Deux clés attribuées aux deux membres, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6° de l'article 9 du présent arrêté.

A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.