Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Sct. Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire, Art. 26, Art. 27, Art. 28