Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Sct. Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater