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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES)

Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.