Article D233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du plan d'action prévu au II de l'article L. 233-1, élaboré sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de management de l'énergie.