Article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Pour l'application des dispositions des articles R. 211-14 et R. 211-16 aux projets relevant du ministère de la défense, le ministre de la défense se substitue au ministre chargé de l'énergie.