Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 513-10 à R. 513-17 | Résultant du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 |
| R. 521-1 à R. 521-3 |