Article R581-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R581-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, selon la nature du dispositif, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.