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Article R592-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R592-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

La formation plénière du comité social d'administration arrête, dans un règlement interne, ses modalités d'organisation et de fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'autorité pour l'exercice des missions mentionnées au présent paragraphe.