Articles

Article R314-193-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-193-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le c de l'article R. 314-193-6 n'est pas applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Les fonctions de comptable des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques.