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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-44