Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.