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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche)


La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.