Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-193-5, Art. R312-193-6, Art. R312-193-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-5