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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation du service du contrôle médical)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation du service du contrôle médical)


Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.