Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Art. 7-1