Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2651-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2661-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2671-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2681-1