Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.