Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D142-1-1