Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4022-10-1