Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D525-1, Art. D525-2, Art. D525-3, Art. D525-4