Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

A compter du 2 janvier 2026, les crédits mis à disposition sur chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux représentent 25 % des crédits ouverts par le décret du 29 décembre 2025 susvisé.
Toutefois, la totalité des crédits ouverts sur les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics est rendue disponible dès le 2 janvier 2026.
Le taux de mise à disposition des crédits peut être modifié sur décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget, au regard de l'avis rendu par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'article 7, ou, à titre exceptionnel, en fonction d'un besoin dûment justifié par le responsable de la fonction financière ministérielle.