Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »)

Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme « NEORAU » servant de support à la déclaration dite « PASRAU » prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale souscrite au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr