Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026)

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 39,1 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;
- CNAF - branche famille : 13,3 % ;
- CNSA - branche autonomie : 9,0 %.