Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026)

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :

- 20,18 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 79,82 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.