Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026)
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.