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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (Arrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

I. - ENAC

II. - Institut national géographique (IGN)

III. - Météo France

IV. - Office français de la biodiversité (OFB)

V. - Agence de l'eau Adour-Garonne

VI. - Parc national du Mercantour

VII. - Parc national des Ecrins

VIII. - Parc national des Pyrénées

IX. - Parc national de la Vanoise

X. - Parc national de Port-Cros

XI. - Parc national amazonien de la Guyane

XII. - Cerema- CNPS