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Article A322-60 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article A322-60 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 322-60 est la direction des créances spéciales du Trésor.