Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.