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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts)


Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.